Dernière mise à jour : Juillet 2026
La présente politique précise les modalités de traitement des demandes relatives aux produits endommagés, défectueux ou non conformes reçus après une commande passée sur le site www.meubeltra.com.
Elle s’applique sans préjudice des droits légaux dont bénéficient les consommateurs en France et dans l’Union européenne, notamment au titre de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés.
1. Champ d’application
La présente politique concerne les produits proposés sur www.meubeltra.com, notamment le mobilier et les équipements destinés aux espaces intérieurs et extérieurs.
Elle couvre notamment les situations suivantes :
• Produit endommagé lors de la livraison ;
• Produit présentant un défaut ou une anomalie ;
• Produit ne correspondant pas à la commande ;
• Pièce ou élément nécessaire à l’utilisation ou au montage manquant.
2. Signalement d’un problème
En cas de produit endommagé, défectueux ou non conforme, le client peut contacter notre service client afin de nous permettre d’examiner la situation.
Pour faciliter le traitement de la demande, les informations suivantes peuvent être demandées :
• Numéro de commande ;
• Référence ou désignation du produit ;
• Description du problème constaté ;
• Photographies du produit, de l’emballage ou des éléments concernés, lorsque cela est nécessaire.
Le fait de demander ces informations n’affecte pas les droits légaux du consommateur.
3. Produits défectueux ou non conformes
Lorsqu’un produit présente un défaut affectant son utilisation normale ou ne correspond pas aux caractéristiques convenues lors de la commande, la demande est examinée conformément aux garanties légales applicables.
Après examen, une solution appropriée peut être proposée en fonction de la situation, de la nature du problème et des dispositions légales applicables.
4. Pièces manquantes
Lorsqu’un produit nécessite un assemblage et qu’une pièce indispensable est manquante ou défectueuse, nous pouvons organiser l’envoi de l’élément concerné lorsque cette solution est appropriée.
Lorsque nécessaire, des instructions complémentaires peuvent également être communiquées afin de permettre le montage ou l’utilisation normale du produit.
5. Solutions applicables
Selon la nature du problème et les conditions prévues par la réglementation applicable, la solution peut notamment prendre la forme :
• D’une réparation ;
• Du remplacement du produit ou de l’élément concerné ;
• De l’envoi des pièces nécessaires ;
• D’une réduction du prix lorsque celle-ci est légalement applicable ;
• D’un remboursement dans les conditions prévues par la réglementation.
La solution retenue dépend notamment de la nature du défaut et des circonstances de la demande.
6. Cas exclus des garanties
Les garanties légales ne couvrent pas les dommages résultant notamment d’une utilisation inappropriée du produit, du non-respect des instructions d’utilisation ou de montage, de modifications effectuées après réception ou d’événements extérieurs ne relevant pas d’un défaut du produit.
Ces exclusions ne peuvent avoir pour effet de limiter les droits légaux dont bénéficie le consommateur.
7. Frais
Lorsqu’une demande relève d’une garantie légale applicable, les mesures nécessaires sont mises en œuvre conformément aux dispositions légales en vigueur et sans frais injustifiés pour le consommateur.
Aucun frais supplémentaire lié au traitement de la demande ne sera appliqué sans information préalable du client lorsque cette information est requise.
8. Produits volumineux
Pour les produits volumineux ou nécessitant une organisation logistique particulière, les modalités de réparation, de remplacement, de récupération ou de livraison peuvent être adaptées à la nature du produit et à la situation constatée.
Le client est informé des modalités applicables lorsque l’intervention nécessite une organisation spécifique.
9. Garanties légales
La présente politique ne constitue pas une limitation des garanties légales applicables en France.
Le consommateur conserve notamment les droits prévus par la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés, dans les conditions prévues par la réglementation française et européenne.
10. Contact
Pour toute demande concernant un produit endommagé, défectueux ou non conforme :
E-mail : contact@meubeltra.com
Service client :
Du lundi au vendredi
9h00 – 12h30 et 14h00 – 18h00 (CET)